Baha Eddine Tliba refuse de renoncer à son immunité parlementaire

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Le député FLN, Baha Eddine Tliba, a refusé de renoncer volontairement son immunité parlementaire et a demandé de suivre les procédures légales pour sa levée, a-t-on appris d’une source auprès de l’APN.

Selon le cadre juridique, les procédures de levée de l’immunité des députés refusant d’y renoncer « volontairement » exige une réunion de la commission des affaires juridiques de la chambre basse de l’APN afin de préparer un rapport à approuver, qui sera soumis à une séance plénière pour approbation à main levée.

L’article 72 du règlement intérieur de l’APN » stipule que « la demande de levée de l’immunité parlementaire est introduite auprès du bureau de l’APN par le ministre de la justice. Cette demande est soumise à la commission chargée des affaires juridiques qui élabore un rapport dans un délai de deux mois à partir de la date de la saisine. La commission auditionne le député concerné, lequel peut se faire assister par un de ses collègues. l’APN tranche dans un délai de trois mois à partir de la date de la saisine ».

Pour rappel Baha Eddine Tliba a été visé, la semaine dernière par une procédure de levée d’immunité parlementaire qui a été introduite auprès du bureau de l’APN par le ministre de la justice, quelques jours après la procédure entamé contre Djemai Mohamed.

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